Qui a droit à l'indemnité de licenciement ?
Tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié après au moins 6 mois de travail effectif dans la même entreprise, sauf en cas de faute grave. Elle n'est pas due pendant la période d'essai, ni en cas de démission.
Le barème légal (article 53 du Code du travail)
| Années d'ancienneté | Heures de salaire par année |
|---|---|
| De la 1re à la 5e année | 96 heures |
| De la 6e à la 10e année | 144 heures |
| De la 11e à la 15e année | 192 heures |
| Au-delà de 15 ans | 240 heures |
Le barème est progressif : chaque tranche d'ancienneté est payée à son propre taux, et les fractions d'année comptent au prorata. Le salaire horaire est le salaire mensuel ÷ 191. Le salaire de référence est la moyenne des 52 dernières semaines, primes et avantages liés au travail compris.
Exemple : 12 ans d'ancienneté, 10 000 DH par mois
| Salaire horaire : 10 000 ÷ 191 | 52,36 DH |
| Années 1 à 5 : 5 × 96 h = 480 h | 25 130,89 DH |
| Années 6 à 10 : 5 × 144 h = 720 h | 37 696,34 DH |
| Années 11 et 12 : 2 × 192 h = 384 h | 20 104,71 DH |
| Indemnité légale (1 584 h) | 82 931,94 DH |
Les dommages-intérêts pour licenciement abusif
Lorsque le licenciement est jugé abusif par le tribunal, ou en cas d'accord lors de la conciliation devant l'inspection du travail, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts (article 41) égaux à 1,5 mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, dans la limite de 36 mois. Ils s'ajoutent à l'indemnité légale et au préavis. Pour 12 ans à 10 000 DH : 1,5 × 12 × 10 000 = 180 000 DH.
Préavis et autres sommes dues
En plus de l'indemnité, le salarié licencié a droit à son préavis (ou à l'indemnité compensatrice s'il en est dispensé), à ses congés non pris et au salaire du dernier mois. Le détail figure sur notre page calcul du solde de tout compte.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Non, dans la limite légale : l'indemnité de licenciement, l'indemnité de départ volontaire et les dommages-intérêts sont exonérés d'IR (article 57-7° du CGI) et ne supportent pas les cotisations sociales. Depuis la loi de finances 2023, l'exonération est plafonnée à 1 000 000 DH pour l'ensemble de ces indemnités ; seule la part qui dépasse est imposée. Une indemnité supplémentaire négociée lors d'une rupture d'un commun accord suit le même régime dans cette limite.
Pour un dossier réel, notamment en cas de contestation, faites vérifier les montants par l'inspection du travail ou un avocat : une convention collective ou votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de licenciement au Maroc ?
Multipliez le salaire horaire (salaire mensuel ÷ 191) par 96 heures pour chacune des 5 premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà. Les fractions d'année comptent au prorata.
Quelle ancienneté faut-il pour avoir droit à l'indemnité ?
Au moins 6 mois de travail effectif dans l'entreprise, et ne pas être licencié pour faute grave.
Combien touche-t-on pour 10 ans d'ancienneté ?
1 200 heures de salaire (5 × 96 + 5 × 144), soit environ 6,3 mois de salaire. Pour 10 000 DH par mois, environ 62 827 DH, hors préavis, congés et éventuels dommages-intérêts.
Quel est le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif ?
1,5 mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, plafonné à 36 mois de salaire. Ils s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement et au préavis.
L'indemnité de licenciement est-elle soumise à l'IR ?
Non, elle est exonérée d'IR et de cotisations dans la limite légale. Depuis la loi de finances 2023, l'exonération des indemnités de départ est plafonnée globalement à 1 000 000 DH.